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les conditions générales d'utilisation

INTRODUCTION

Préambule

(www.wikiplace.com) est un logiciel édité par l'entreprise individuelle AIDOUNI - SIRET 439 909 680 00019 - domiciliée au 21, rue Père Louis de Jabrun - 33000 Bordeaux, France.

Définitions

  • Internet : Réseaux de nombreux serveurs situés en divers lieux à travers le monde et reliés entre eux à l'aide de réseaux de télécommunications.
  • Abonné : Toute personne physique adulte ou personne morale ayant souscrit au service et ayant reçu un courrier contenant ses identifiants pour accéder au service.
  • Identifiant : Terme qui désigne, d'une manière générale, les codes confidentiels (login et mot de passe) permettant à l'abonné de s'identifier et de se connecter au service de .
  • ASP (Application Service Provider ) : Principe de la location d'applications informatiques utilisables en ligne, à partir de n'importe quel poste relié à Internet.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales d'utilisation du logiciel sur le réseau Internet. Le logiciel est une solution de publication de site Internet et de gestion de données. Le service comprend la licence d'utilisation du logiciel, l'hébergement des sites Internets et les services associés figurant sur le bon de commande.

Toute utilisation du service est subordonnée au respect des présentes conditions générales. L'abonné confirme accepter les conditions générales d'utilisation du service dès réception de ses identifiants, login et mot de passe.

ARTICLE 2 - SERVICES FOURNIS

2.1. L'accès au logiciel en ligne

AIDOUNI accorde à l'abonné le droit de se connecter, sans limitation de durée de connexion, grâce à son équipement informatique, au centre serveur de , afin d'éditer des données.

Le droit accordé à l'abonné aux termes des présentes est personnel, incessible, et non-transférable.

L'accès au logiciel en ligne est dispossible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.

2.2. Nom de domaine et comptes Email

Pour l'hébergement de son site, le client bénéficie d'un nom de domaine attribué par AIDOUNI sous la forme www.votre_nom.wikiplace.com . Néanmoins, AIDOUNI propose de se charger pour le compte de l'abonné, des formalités de déclaration et d'enregistrement d'un nom de domaine sous les extensions suivantes ".com, .net, .org, .biz, .info". Celui-ci est déclaré pour le compte de l'abonné qui en demeure pleinement propriétaire. Il incombe à l'abonné de faire les recherches nécessaires afin de s'assurer que les noms sont disponibles.

En cas d'achat de nom de domaine par AIDOUNI pour l'abonné, AIDOUNI sera inscrit comme technical contact. En cas de transfert, l'abonné s'engage à inscrire AIDOUNI comme technical contact dans les informations du domaine. Faute de quoi, AIDOUNI ne pourrait être tenu responsable du disfonctionnement du domaine lié à des données techniques erronées. Ces droits seront restitués à la fin du contrat.

Il est mis à la disposition de l'abonné des comptes Email sur un serveur de Email POP3 dans les conditions définies sur le bon de commande. AIDOUNI n'est en aucun cas tenu de fournir un service SMTP (Emails sortants) à l'abonné, celui-ci est généralement fourni par le fournisseur d'accès Internet de l'abonné.

2.3. Support technique

AIDOUNI met a disposition de l'abonné un support technique. Celui-ci a pour vocation d'assister l'abonné dans la prise en main du service . Il est disponible en ligne et comprend un didacticiel, un guide d'utilisation, un guide d'administration, une foire aux questions et l'accès à l'assistance d'un expert.

2.4. Conditions financières

Le service permet à l'abonné d'accéder librement par Internet au logiciel en ligne pour un montant annuel total de 588€ HT par identifiant. Le mode de règlement utilisé sera le chèque ou le virement bancaire.

Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne la rupture automatique du présent contrat et donc la fermeture du service, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

2.5. Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de l'enregistrement du client et de son acceptation des présentes, c'est-à-dire à compter du paiement relatif à l'achat de la prestation commandée. Il est renouvelable par tacite reconduction.

2.6. Interruption du service

AIDOUNI se réserve la possibilité de suspendre temporairement son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. AIDOUNI préviendra, sur son site Web et dans la mesure du possible par e-mail, les abonnés des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenu à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d'aucune sorte vis-à-vis des abonnés.

2.7. Modifications des prestations offertes

AIDOUNI pourra modifier ses prix et les conditions générales d'utilisation à tout moment, sous réserve d'en informer l'abonné par l'envoi d'un courrier électronique. En cas de refus de cette modification, le client devra mettre fin à son contrat, conformément à l'article 7. Toutefois, le service et le prix des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée.

ARTICLE 3 - IDENTIFICATION DU CLIENT

3.1. Informations obligatoires

Pour obtenir un accès aux services, le client s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à AIDOUNI. Le client personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.

3.2. Caractère exact et actuel de ces informations

Les coordonnées communiquées par le client doivent être exactes. Le client s'engage à maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable. AIDOUNI ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le client et/ou les tiers, dans l'hypothèse où le client aurait omis de notifier à AIDOUNI toute modification de ses coordonnées.

3.3. Protection des données à caractère personnel

Tout client peut demander à AIDOUNI la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par le client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

ARTICLE 4 - UTILISATION DES CODES D'ACCES ET IDENTIFIANTS

4.1. Modalités de remise

Pour administrer son site Internet, chaque abonné bénéficie d'un identifiant (login et mot de passe). Toute création d'identifiant supplémentaire sera facturée à l'abonné. Celui-ci pourra gérer directement son compte d'identifiant et suivre sa consommation à partir de la console d'administration. Les identifiants sont adressés par lettre simple ou courrier électronique au nom et à l'adresse déclarés par l'abonné.

4.2. Caractères personnel et confidentiel

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'abonné est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants que lui aura transmis. L'abonné s'engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant les identifiants de l'abonné, seront réputées avoir été effectuées par l'abonné lui-même ou l'un de ses préposés ou une personne dont il a la garde et donc, sous sa responsabilité.

4.3. Perte et vol

En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des identifiants par des tiers, l'abonné s'engage à avertir AIDOUNI, sans délai, par messagerie électronique ( E-mail).

4.4. Modifications

AIDOUNI se réserve le droit, en cours d'exécution du contrat, de changer tout ou partie des identifiants, notamment pour des raisons d'ordre technique ou de sécurité, sans que l'abonné ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE

5.1. Responsabilité de la société

La responsabilité de AIDOUNI est limitée, eu égard à la complexité des réseaux mondiaux et de l'afflux à certaines heures des abonnés d'Internet, aux matériels et logiciels installés sur le serveur de . Ainsi, AIDOUNI ne peut, en aucune manière, être tenue responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements. AIDOUNI n'est tenue que d'une obligation de moyens.

L'équipement connecté au centre serveur étant sous l'entière responsabilité de l'abonné, AIDOUNI n'est en rien responsable de tous dommages pouvant survenir à l'équipement de l'abonné du fait de sa connexion.

AIDOUNI ne sera pas tenue responsable de toutes transactions faites via, le service , pour l'acquisition de biens ou services.

AIDOUNI n'offre aucune garantie ou engagement que l'abonné pourra se connecter au service où et quand il l'aura choisi. Toutefois, les services de AIDOUNI feront tous leurs efforts pour assurer la fourniture et la maintenance de l'accès au service dans les meilleurs délais et conditions.

Il est expressément convenu que, si la responsabilité de AIDOUNI était retenue dans l'exécution du présent contrat, l'abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d'abonnement au service au cours des deux derniers mois, sans préjudice de saisine des juridictions compétentes.

5.2. Responsabilité de l'abonné

L'abonné est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants que AIDOUNI lui aura transmis. L'abonné prend à ses risques et périls toute divulgation de mots de passe ou codes confidentiels.

En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l'abonné , la responsabilité de l'abonné ne sera dégagée à l'égard de AIDOUNI qu'à compter d'un délai d'un jour ouvrable courant après la date mentionnée sur l'accusé de réception de la lettre de notification informant AIDOUNI .

L'abonné devra prendre toutes les précautions nécessaires pour la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Il incombe à l'abonné d'effectuer régulièrement la sauvegarde des données, fichiers, programmes et informations de toute nature dépendant de son site; en cas de destruction accidentelle, AIDOUNI ne sera en aucun cas tenue de les reconstituer.

L'abonné est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même ou ses préposés , à AIDOUNI du fait de son utilisation du service d'accès. En outre, il s'engage à indemniser AIDOUNI contre toute demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts, dont AIDOUNI pourrait être menacée, et qui pourraient être prononcées contre cette dernière, dès lors que celles-ci auraient pour cause, l'utilisation par l'abonné du service d'accès.

ARTICLE 6 - REGLES D'USAGE

6.1. Utilisation du réseau Internet

L'abonné déclare accepter les spécificités et les limites d'Internet et en particulier reconnaît :

  • que les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur;
  • que l'abonné, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, fera en sorte de ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par la propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;
  • que les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d'être détournées : la communication par l'abonné de données confidentielles (code de carte bleue, etc…) est faite à ses risques et périls.

6.2. Production de contenu

L'abonné est le producteur des données de toute nature stockées et diffusées sur son hébergement de site Internet et s'engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur diffusion.

L'abonné fait choix de son nom de domaine après s'être assuré que ce dernier est disponible, qu'il n'enfreint ni la législation applicable, ni les droits des tiers.

L'abonné reconnaît assumer seul la responsabilité éditoriale prévue par la loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de la communication audiovisuelle et s'engage à satisfaire à l'obligation de déclaration préalable prévue par ladite loi et le décret du 17 Avril 1987.

L'hébergement de sites implique l'obligation pour le client de s'identifier en permanence et de maintenir constamment accessibles les éléments d'informations prévus par les lois en vigueur, notamment la loi précitée du 30 Septembre 1986 et les dispositions applicables à la vente à distance.

L'abonné s'oblige à procéder à toutes déclarations de traitement d'informations nominatives telles que prévues par la loi "informatique, fichiers et liberté" du 6 Janvier 1978 et, plus généralement, à satisfaire aux obligations édictées par ladite loi, notamment en assurant la sécurité de ces données.

L'abonné s'oblige à permettre l'exercice du droit de réponse prévu par l'article 6 de la loi du 29 Juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, dans les huit jours suivant celui de la diffusion du message contenant l'imputation qui fonde le droit de réponse.

ARTICLE 7 - RESILIATION, SUSPENSION

7.1. A l'initiative de la société

AIDOUNI se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que l'abonné ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes conditions générales d'utilisation du service de et en particulier dans le cas où:

  • AIDOUNI se verrait notifier par des abonnés d'Internet, que l'abonné ne respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers , qui seraient contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;
  • AIDOUNI se verrait notifier, par des ayant-droits, que l'abonné reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété ;
  • AIDOUNI constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec l'abonné, y compris si AIDOUNI constate sur un même login des connexions simultanées ;

Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réaliserait, AIDOUNI se réserve le droit d'interrompre immédiatement la connexion de l'abonné au service d'accès, sans indemnité ni préavis.

7.2. A l'initiative de l'abonné

L'abonné a la possibilité, à tout moment, de résilier le contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à AIDOUNI. La résiliation ne prendra effet qu'à la fin du mois de la réception de ladite lettre par AIDOUNI.

ARTICLE 8 - LITIGES

Le contrat est régi par la Loi Française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat, seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence expresse attribuée au Tribunal de Commerce de Bordeaux (France).

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